Lettre du Dr Anne Crocker, psychiatre à l'institut Douglas

Aurait-on enfin trouvé le juste équilibre entre d’une part le droit de l’individu sur son image et, d’autre part, les droits collectifs que sont l’information du public et la liberté d’expression? L’opération étant particulièrement délicate, la jurisprudence en matière de droit à l’image s’est longtemps montrée chaotique.

Un consommateur avait initié une procédure de remboursement du système d’exploitation Windows Vista, préinstallé sur une machine Lenovo. Rencontrant des difficultés pour obtenir la "détaxation" de la partie logicielle dans cette vente liée, il a contacté pour avis la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Poitou-Charentes, là où se situe son domicile. Le fabricant lui refuse en effet le remboursement, mais accepte d’annuler la vente, selon le témoignage du consommateur.

La réponse de la DRCCRF qu'il nous a adressée est intéressante à plus d’un titre, en premier lieu car elle constitue une petite bible officielle pour obtenir le remboursement de ce trop-versé dont le consommateur n’a que faire :

Pressée par la communauté anglophone, la ministre de la Justice, Kathleen Weil, à titre de députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'est portée à la défense d'un élève de sa circonscription qui se voit forcé, en vertu de la loi 101, de quitter l'école anglaise qu'il fréquente pour réintégrer l'école française.