1746 links
Signets de Pierre-Luc Daoust
Home
Login
RSS Feed
Tag cloud
Picture wall
Daily
Links per page:
20
50
100
page 1 / 1
Cour suprême du Canada - Décisions - Aubry c. Éditions Vice-Versa inc.
Le photographe Gilbert Dublos en appelle, en Cour Suprême, du jugement en faveur de Pascale Aubry, qui reproche à M. Duclos d'avoir publié une photo d'elle dans une revue sans son consentement.
Tue Dec 16 01:15:59 2008 - permalink
-
-
http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/1998/1998rcs1-591/1998rcs1-591.html
Droit
Photographie
Links per page:
20
50
100
page 1 / 1